Ombrières obligatoires sur les parkings : qui est concerné et quand ?

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Mis à jour le 10 novembre 2026 · Par l'équipe ARCHIVOLTA

Ce qu'il faut retenir

La loi APER oblige les grands parkings extérieurs à produire de l'énergie renouvelable. Deux textes ont changé la donne depuis fin 2025 : la loi du 26 novembre 2025 assouplit la surface à couvrir, et le décret du 7 septembre 2026 fixe les conditions d'un report. Voici où en est l'obligation, sans jargon.

1 500 m²seuil des parkings extérieurs existants concernés
50 %de la surface à ombrager, dont au moins 35 % en ombrières photovoltaïques
2028 / 2030échéances possibles avec report, selon la taille

Quels parkings sont concernés ?

L'obligation vise les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m² en métropole. Les parkings intérieurs et souterrains intégrés à un bâtiment n'entrent pas dans ce dispositif.

La surface compte les places et les voies de circulation entre l'entrée et la sortie. Les espaces verts et les zones logistiques ne sont pas comptés.

C'est le propriétaire qui doit agir. Pour un parking en concession ou en délégation de service public, l'obligation pèse sur le concessionnaire ou le délégataire. Deux propriétaires voisins sur la même unité foncière peuvent mutualiser leurs ombrières.

Quelle surface faut-il couvrir ?

Le principe reste d'ombrager au moins la moitié du parking. Depuis la loi du 26 novembre 2025, cette moitié peut être obtenue par un procédé mixte : des ombrières photovoltaïques sur au moins 35 % de cette moitié, et des arbres ou dispositifs végétalisés pour le reste.

Deux autres voies existent :

  • un parking déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface, à raison d'un arbre pour trois places ;
  • une autre installation d'énergie renouvelable sur le site, si elle produit autant que les ombrières qu'elle remplace.

Pour le détail technique d'un projet (structure, implantation, bornes), voir notre page ombrières photovoltaïques pour parkings.

Avant quelle date ?

ParkingÉchéance légaleAvec report (conditions ci-dessous)
10 000 m² et plus1er juillet 20261er janvier 2028
1 500 à 10 000 m²1er juillet 20281er janvier 2030
En concession ou délégation1er juillet 2026 ou 2028 selon la date du contratReport non prévu

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les conditions du report. Pour un parking de 1 500 à 10 000 m², il faut un contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2027, puis un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2027. Pour 10 000 m² et plus, ces dates étaient le 30 juin et le 31 décembre 2026.

Les panneaux doivent aussi respecter des critères stricts : rendement supérieur à 22 %, garantie produit d'au moins 12 ans et garantie de performance d'au moins 30 ans, faible empreinte carbone. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², les modules doivent être assemblés dans l'Espace économique européen. Un organisme certificateur accrédité doit l'attester.

Concrètement, un parking de taille moyenne qui veut le report doit choisir son matériel et signer avant l'été 2027. Mieux vaut lancer l'étude dès maintenant.

Les cas d'exonération

Le propriétaire peut être exonéré, sur justificatif, dans plusieurs cas : coût des travaux disproportionné, contraintes techniques ou ensoleillement insuffisant, risques liés à l'activité du site, ou site protégé (monument historique, site classé, cœur de parc national). Pour une exonération technique ou économique, une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée est demandée.

Que risque-t-on ?

Selon Service-Public, la sanction peut atteindre 20 000 € pour un parking de 1 500 à 10 000 m² et 40 000 € à partir de 10 000 m². Elle peut être prononcée chaque année tant que le parking n'est pas conforme.

Par où commencer ?

  1. Mesurer la surface réelle concernée (places et voies) et vérifier si le parking est en concession.
  2. Faire étudier le projet : implantation, puissance, raccordement, part de l'électricité consommée par vos bâtiments.
  3. Si le report est visé, choisir des modules qui remplissent les critères du décret et caler le calendrier de commande.
  4. Penser aux bornes de recharge sous ombrière : le câblage se prévoit en même temps.

L'électricité produite peut alimenter vos bâtiments : voir notre page installation photovoltaïque pour entreprise et notre offre photovoltaïque clé en main pour bâtiments. Pour le surplus injecté, les tarifs depuis juin 2026 s'appliquent.

Chez ARCHIVOLTA

351 kWc d'ombrières à Saint-Désirat (Ardèche)

Nous avons posé 351 kWc d'ombrières pour le parking des salariés d'une entreprise de transport. Notre équipe, qualifiée Quali'PV (RGE), Qualifelec et IRVE, étudie les parkings d'entreprises, de commerces et de collectivités partout en France, depuis notre base de Sainte-Consorce près de Lyon.

Voir notre offre ombrières · Estimer mon projet · 04 81 91 46 17

Sources

Consultées le 9 et le 10 novembre 2026.

FAQ

Ombrières obligatoires : vos questions

Non. L’obligation des parkings existants vise les parcs extérieurs de plus de 1 500 m² en métropole. Un projet volontaire d’ombrières reste possible.

En partie ou en totalité. Un parking ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface (un arbre pour trois places) est exempté, et depuis novembre 2025 un procédé mixte arbres et ombrières est admis, avec au moins 35 % d’ombrières dans la moitié à couvrir.

Pour un parking de 1 500 à 10 000 m², il faut un contrat avec acompte avant le 30 juin 2027, un bon de commande avant le 31 décembre 2027, et des panneaux conformes au décret du 7 septembre 2026, attestés par un organisme certificateur.

Oui. L’électricité peut alimenter vos bâtiments et vos bornes de recharge ; le surplus peut être injecté sur le réseau.

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