Panneaux solaires obligatoires : ce que doivent faire les bâtiments tertiaires et leurs parkings
Mis à jour le 12/11/2026. Chiffres vérifiés sur photovoltaique.info, le centre de ressources national sur le photovoltaïque.
En bref : deux obligations se cumulent. Les toitures des bâtiments neufs, agrandis ou lourdement rénovés de plus de 500 m² d’emprise au sol (commerces, entrepôts, bureaux, écoles, hôpitaux, équipements sportifs, parkings couverts) doivent être couvertes de panneaux solaires ou végétalisées : 40 % de la toiture pour les demandes déposées depuis le 1er juillet 2026, 50 % à partir du 1er juillet 2027. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être ombragés à 50 %, en général par des ombrières photovoltaïques, d’ici le 1er juillet 2028 (1er juillet 2026 pour ceux de plus de 10 000 m²). Les bâtiments existants de plus de 500 m² seront aussi concernés au 1er janvier 2028, avec un taux encore à fixer par décret.
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1. Les toitures des bâtiments neufs et rénovés (article L171-4 du code de la construction)
| Usage du bâtiment | Seuil d’emprise au sol | Depuis |
|---|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat, entrepôts, hangars fermés au public | plus de 500 m² | janvier 2024 |
| Bureaux | plus de 500 m² | janvier 2025 |
| Administratifs, hôpitaux, équipements sportifs et de loisirs, établissements scolaires et universitaires | plus de 500 m² | janvier 2025 |
| Parkings couverts accessibles au public | plus de 500 m² | janvier 2024 |
L’obligation vise les constructions neuves, les extensions et les rénovations lourdes. Un bâtiment mixte est concerné si au moins la moitié de sa surface relève de ces usages.
Part de toiture à couvrir, selon la date de dépôt de la demande d’urbanisme :
- 30 % depuis le 10 novembre 2019 ;
- 40 % depuis le 1er juillet 2026 ;
- 50 % à partir du 1er juillet 2027.
La végétalisation de la toiture peut remplacer les panneaux.
2. Les parkings extérieurs (loi APER, article 40)
| Parking | Échéance |
|---|---|
| Plus de 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| Plus de 1 500 m² | 1er juillet 2028 |
| Nouveaux parkings de plus de 500 m², ou liés à un bâtiment soumis à l’obligation | dès la demande d’autorisation d’urbanisme |
- Ce qu’il faut faire : ombrager 50 % de la surface, par des ombrières photovoltaïques sur 50 % du parking. Une solution mixte est possible : ombrières sur au moins 17,5 % de la surface, complétées par des arbres.
- Report possible si le propriétaire justifie d’un contrat d’approvisionnement en panneaux répondant à des critères de performance et de résilience.
- Sanctions : jusqu’à 40 000 € par an pour un parking de plus de 10 000 m², 20 000 € par an en dessous.
Voir notre page ombrières obligatoires sur parking et notre offre ombrières photovoltaïques de parking.
3. Les bâtiments existants en 2028 (article L171-5)
À partir du 1er janvier 2028, les bâtiments existants des mêmes catégories, de plus de 500 m² d’emprise au sol, devront eux aussi être équipés. Le taux de couverture doit être fixé par un décret qui n’est pas encore publié. Le gestionnaire du bâtiment devra respecter l’obligation ou justifier d’une dérogation.
4. Les dérogations possibles
- Patrimoine : en zone protégée, il faut l’accord de l’autorité compétente, souvent l’Architecte des Bâtiments de France.
- Contraintes techniques ou de sécurité : par exemple une charpente qui ne supporte pas la charge, en rénovation lourde.
- Coût excessif : il faut une étude technico-économique et deux devis de moins de 6 mois. La dérogation s’applique si le surcoût sur 20 ans dépasse 15 % du coût HT des travaux.
- Certaines installations classées (ICPE).
Les obligations toiture et parking se cumulent : on ne peut pas reporter l’une sur l’autre.
5. Comment s’y préparer
- Mesurer l’emprise au sol du bâtiment et la surface du parking.
- Vérifier que la charpente peut porter les panneaux. Sur une toiture plate, une structure lestée évite de percer l’étanchéité : c’est la solution posée sur un lycée à Louhans (253,59 kWc).
- Choisir entre panneaux et végétalisation pour la toiture, et entre ombrières et arbres pour le parking.
- Lancer l’étude et les démarches tôt : déclaration en mairie, raccordement Enedis, attestation Consuel.
Exemples réels : ombrières de 351 kWc à Saint-Désirat et centrale de 282 kWc sur un bâtiment d’entreprise à Espaly-Saint-Marcel. Voir aussi notre offre bâtiment photovoltaïque clé en main.
ARCHIVOLTA, installateur RGE QualiPV, intervient partout en France.
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Questions fréquentes
Mon entrepôt existant de 800 m² doit-il être équipé ?
À partir du 1er janvier 2028, oui en principe, car il dépasse 500 m² d’emprise au sol. Le taux de couverture sera fixé par un décret pas encore publié.
Mon parking de 2 000 m² est-il concerné ?
Oui. Au-delà de 1 500 m², il doit être ombragé à 50 % au plus tard le 1er juillet 2028, sauf report ou dérogation.
Peut-on végétaliser au lieu de poser des panneaux ?
Oui pour les toitures. Pour les parkings, des arbres peuvent compléter ou, dans certains cas, remplacer les ombrières.
Que risque-t-on si le parking n’est pas équipé ?
Une sanction pouvant aller jusqu’à 20 000 € par an pour un parking de 10 000 m² ou moins, et 40 000 € par an au-delà.
Sources
- photovoltaique.info – Obligation de solarisation des bâtiments, page mise à jour le 04/09/2026 (articles L171-4 et L171-5 du code de la construction et de l’habitation).
- photovoltaique.info – Obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs, page mise à jour le 16/09/2026 (loi APER, article 40).
Ces règles peuvent évoluer : un projet de loi est en discussion. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.